Conditions générales de vente
Article 1 – Identification du prestataire
Onefliq, micro-entreprise gérée par Manon Roustit.
Siège du studio : 3 rue des Transports, 31320 Castanet-Tolosan
SIRET : 951 514 066 00012
E-mail : contact@onefliq.com
Site : onefliq.com
Article 2 – Objet et champ d'application
Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) régissent l'ensemble des prestations de services proposées par Onefliq à ses clients professionnels et particuliers. Elles s'appliquent à toute commande passée auprès de Onefliq, quels que soient les moyens de communication utilisés.
Toute commande implique l'acceptation pleine et entière des présentes CGV. Les présentes CGV prévalent sur tout autre document du client, notamment ses conditions générales d'achat.
Article 3 – Prestations proposées
Onefliq propose trois types de prestations :
- Enregistrement : enregistrement de podcasts, production vidéo type VSL, réels et location de studio
- Montage : montage vidéo, audio, motion design et création d'identité visuelle
- Formations : formations autour de la création de contenu, coaching personal branding, accompagnement prise de parole, etc
Le détail et le périmètre exact de chaque prestation sont définis dans le devis établi et accepté par le client.
Article 4 – Périmètre des prestations et droit de refus
Onefliq accompagne les entrepreneurs, dirigeants, créateurs de contenu et professionnels dans les domaines du personal branding, de la création de contenu, de la production audiovisuelle et de la communication digitale.
Dans le cadre de sa liberté contractuelle et de sa liberté éditoriale, Onefliq demeure libre de sélectionner les projets qu'il souhaite accompagner en fonction de son positionnement, de son expertise, de ses valeurs professionnelles et de sa ligne éditoriale.
À ce titre, Onefliq se réserve le droit de refuser toute demande de prestation dont le sujet, le message, les objectifs ou la nature du contenu seraient incompatibles avec son activité, son image de marque, ses valeurs professionnelles ou son positionnement éditorial. Cette faculté de refus peut notamment concerner des contenus relevant de pratiques ésotériques, occultes, énergétiques, spirituelles non conventionnelles, ou de toute autre thématique ne correspondant pas au champ d'intervention ou à la ligne éditoriale du studio.
Ce droit de refus s'exerce exclusivement avant toute acceptation de devis, signature de contrat ou commencement d'exécution de la prestation.
La décision de refuser un projet repose uniquement sur la nature du contenu ou de la prestation sollicitée. Elle ne saurait en aucun cas être fondée sur l'identité, l'origine, la nationalité, le sexe, la situation de famille, l'état de santé, le handicap, l'orientation sexuelle, les convictions religieuses, les opinions politiques ou toute autre caractéristique personnelle protégée par la loi. Onefliq applique ce principe conformément aux dispositions légales relatives à la lutte contre les discriminations, notamment celles prévues aux articles 225-1 et suivants du Code pénal.
Article 5 – Formation du contrat
Toute prestation fait l'objet d'un devis écrit établi par Onefliq. Le contrat est formé uniquement à la double condition :
- Du retour du devis signé par le client (signature manuscrite ou électronique)
- Du versement de l'acompte prévu à l'article 6
Aucune prestation ne sera démarrée en l'absence de ces deux conditions réunies. L'envoi d'un devis par Onefliq ne constitue pas un engagement de sa part à réaliser la prestation.
Article 6 – Conditions de paiement
Les conditions de paiement varient selon la nature de la prestation.
Prestations d'enregistrement (studio, podcast, vidéo) Le règlement intégral (100 % du montant TTC) est exigible avant le début de la séance ou avant toute livraison de fichiers. Aucune séance ne sera démarrée et aucun fichier ne sera livré sans paiement complet préalable.
Prestations de montage et d'accompagnement — montant inférieur à 500 € TTC Le règlement intégral (100 % du montant TTC) est exigible à la signature du devis, avant tout démarrage de la prestation.
Prestations de montage et d'accompagnement — montant égal ou supérieur à 500 € TTC Un acompte de 30 % du montant total TTC est exigible à la signature du devis. Le solde de 70 % est exigible avant toute livraison des fichiers finaux.
Dans tous les cas, les fichiers finaux (montages vidéo, visuels, fichiers audio, livrables numériques) ne seront mis à disposition du client qu'à réception du règlement complet de la facture correspondante. Onefliq se réserve le droit de suspendre toute livraison en cas de paiement incomplet ou en attente.
Les acomptes versés sont non remboursables en cas d'annulation à l'initiative du client après le démarrage de la prestation.
Pénalités de retard Conformément à l'article L.441-10 du Code de commerce, tout retard de paiement entraîne de plein droit l'application de pénalités de retard au taux de trois fois le taux d'intérêt légal en vigueur, ainsi qu'une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 euros.
Article 7 – Obligations du client
Pour permettre la bonne exécution de la prestation dans les délais convenus, le client s'engage à :
- Fournir l'ensemble des éléments nécessaires (briefs, fichiers, informations, accès) dans les délais convenus
- Valider les étapes intermédiaires dans un délai de 7 jours ouvrés suivant leur soumission
- Désigner un interlocuteur unique disposant du pouvoir de validation
- Répondre aux demandes d'Onefliq dans un délai raisonnable
Tout retard imputable au client dans la transmission des éléments ou des validations entraîne automatiquement un report des délais de livraison, sans que la responsabilité d'Onefliq ne puisse être engagée.
Article 8 – Délais de livraison
Les délais de livraison indiqués dans le devis sont donnés à titre indicatif. Ils courent à compter de la réception de l'ensemble des éléments nécessaires à la réalisation de la prestation et du versement de l'acompte.
Onefliq met en œuvre tous les moyens raisonnables pour respecter les délais annoncés.
Un retard raisonnable ne pourra justifier l'annulation de la commande, le refus de paiement ou l'octroi de dommages et intérêts, sauf disposition légale impérative contraire.
Onefliq ne pourra être tenu responsable des retards résultant notamment :
- d'un retard du client dans la transmission des éléments nécessaires ;
- d'une absence ou d'un retard de validation ;
- d'une demande de modification complémentaire ;
- d'un cas de force majeure.
Article 8 bis – Annulation et report des prestations
Toute demande d'annulation ou de report d'une prestation doit être formulée par écrit.
Pour les prestations d'enregistrement, de tournage ou de location de studio :
- Toute annulation intervenant plus de 48 heures avant la date prévue de la prestation donne lieu au report de la prestation ou à un avoir, selon les modalités convenues entre les parties.
- Toute annulation intervenant moins de 48 heures avant la date prévue entraîne la conservation par Onefliq des sommes déjà versées à titre d'indemnité forfaitaire compensant la réservation du créneau et l'organisation de la prestation.
En cas de force majeure dûment justifiée, les parties s'efforceront de convenir d'une nouvelle date de réalisation.
Article 8 ter – Corrections et validations
Sauf disposition contraire expressément prévue au devis, chaque prestation de montage, création graphique ou production de contenu comprend jusqu'à deux cycles de corrections après remise d'une première version.
Toute demande de modification supplémentaire, toute modification substantielle du brief initial ou toute demande entraînant un travail complémentaire fera l'objet d'une facturation additionnelle sur devis préalablement accepté par le client.
Article 8 quater – Suspension ou abandon du projet
Le client s'engage à répondre aux demandes d'informations, validations ou corrections dans un délai raisonnable.
En cas d'absence de réponse du client pendant une période supérieure à soixante (60) jours calendaires malgré au moins une relance écrite, Onefliq pourra considérer le projet comme suspendu ou abandonné.
Dans cette hypothèse, les sommes déjà versées resteront acquises à Onefliq et les travaux réalisés à la date de suspension pourront être facturés au prorata de leur état d'avancement.
Article 9 – Propriété intellectuelle et cession de droits
L'ensemble des créations, contenus, montages, visuels, supports, documents et livrables réalisés par Onefliq demeure sa propriété exclusive jusqu'au paiement intégral des sommes dues par le client.
Sous réserve du paiement intégral de la prestation, Onefliq cède au client les droits d'exploitation nécessaires à l'utilisation des livrables conformément à leur destination prévue lors de la commande.
Cette cession est consentie pour le monde entier et pour toute la durée légale de protection des droits de propriété intellectuelle applicable.
La présente cession ne comprend pas les méthodes de travail, modèles, savoir-faire, processus, outils ou éléments préexistants appartenant à Onefliq, qui demeurent sa propriété exclusive.
À défaut de paiement intégral, aucune cession de droits n'intervient et Onefliq pourra exiger la cessation immédiate de toute utilisation des livrables concernés.
Article 10 – Droit au portfolio
Onefliq se réserve le droit d'utiliser les réalisations effectuées pour le client à des fins de présentation de son activité (portfolio, site internet, réseaux sociaux), sauf accord contraire explicite du client formulé par écrit avant le démarrage de la prestation.
Article 11 – Responsabilité
La responsabilité de Onefliq est limitée au montant total de la prestation concernée. Onefliq ne saurait être tenu responsable des dommages indirects, notamment la perte de chiffre d'affaires, perte de clientèle ou perte d'image subis par le client.
Onefliq est tenu d'une obligation de moyens et non de résultats pour les prestations de conseil, coaching et accompagnement stratégique.
Article 11 bis – Force majeure
Aucune des parties ne pourra être tenue responsable de l'inexécution ou du retard dans l'exécution de ses obligations lorsque cette inexécution ou ce retard résulte d'un cas de force majeure tel que défini par l'article 1218 du Code civil et la jurisprudence française.
La partie invoquant un cas de force majeure devra en informer l'autre dans les meilleurs délais.
L'exécution des obligations concernées sera suspendue pendant toute la durée de l'événement empêchant leur exécution.
Article 12 – Confidentialité
Onefliq s'engage à traiter comme confidentielles toutes les informations communiquées par le client dans le cadre de la prestation et à ne pas les divulguer à des tiers sans accord préalable. Cette obligation de confidentialité s'applique pendant toute la durée de la prestation et durant les 3 années suivant sa conclusion.
Article 13 – Protection des données personnelles
Les données personnelles collectées dans le cadre des présentes CGV sont traitées conformément au Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD). Elles sont utilisées uniquement dans le cadre de la relation commerciale et ne sont pas transmises à des tiers. Le client dispose d'un droit d'accès, de rectification et de suppression de ses données en écrivant à contact@onefliq.com.
Article 14 – Loi applicable et juridiction compétente
Les présentes CGV sont soumises au droit français.
En cas de différend relatif à leur interprétation ou à leur exécution, les parties s'engagent à rechercher préalablement une solution amiable.
Pour les litiges opposant Onefliq à un client professionnel, compétence expresse est attribuée aux tribunaux compétents du ressort de Toulouse, même en cas de pluralité de défendeurs ou d'appel en garantie.
Pour les clients consommateurs, les règles légales de compétence territoriale prévues par le droit de la consommation demeurent applicables.
Pour toute question relative aux présentes CGV : contact@onefliq.com